Décret n° 98-399 du 5 mai 1998 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des agences régionales de développement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales. prévoit, en son article 37, que la région constitue en commun avec les communes et les communautés rurales, une agence régionale de développement (A.R.D.).
Cette agence a pour mission