LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-01 du 20-août 1960 portant création d'un Service du Trésor;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales;
Vu la loi n° 96-07 du 23 mars 199
