LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale;
Vu la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement pri
