Décret n° 98-969 du 2 décembre 1998 portant virement des crédits de la gestion 1998

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution ; Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances notamment en son article 42 ; Vu la loi n° 98-01 du 8 janvier 1998 portant loi de finances pour l'année financière 1998; Vu le décret n° 66-45

Décret n° 98-969 du 2 décembre 1998 portant virement des crédits de la gestion 1998

Décret n° 98-969 du 2 décembre 1998 portant virement des crédits de la gestion 1998