Décret n° 99-137 du 22 février 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Usine Ben Tally, d'une superficie de trois mille sept cents, mètres carrés

Référence : D 1999/137 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964,d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Usine Ben Tally, d'une superficie de trois mille sept cents mètres carrés, en vue de