Décret n° 99-139 du 22 février 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national d'une contenance de sept mille quatre cent soixante quatre mètres carrés sis au Rond Point de Cambérène et prononçant sa désaffectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prěvues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis au Rond Point de Cambérène d'une contenance de sept mille quatre cent soixante quatre mètres carrés,

Décret n° 99-139 du 22 février 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national d'une contenance de sept mille quatre cent soixante quatre mètres carrés sis au Rond Point de Cambérène et prononçant sa désaffectation

Décret n° 99-139 du 22 février 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national d'une contenance de sept mille quatre cent soixante quatre mètres carrés sis au Rond Point de Cambérène et prononçant sa désaffectation