Décret n° 99-142 du 23 février 1999 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Grand-Yoff, d'une superficie de cent vingt-cing mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964; d'un terrain du domaine national sis à Grand Yoff, d'une superficie de cent vingt cing mètres carrés zen vue de son attribution par voi