Décret n° 99-181 du 4 mars 1999 fixant les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 1999
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;
Vu le Code des Collectivités locales;
Vu la loi, no 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et communautés rurales, notamment en ses articles