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Décret n° 99-687 du 16 juillet 1999 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes et annexé au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 57 et 65; Vu le décret n° 79-1029 du 5-novembre 1979-fixant le statut des notaires modifié,  Vu le décret n° 97- 604 du 17 juin 1997 modifiant le tableau, établissant la liste des charges existantes annex
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Décret n° 99-687 du 16 juillet 1999 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes et annexé au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

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Décret n° 99-687 du 16 juillet 1999 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes et annexé au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

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Détails

Référence: D 1999/687
Publié le: 16/07/1999
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2002-770 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires Décret n° 98-1028 du 4 décembre 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 5880 du 04 Septembre 1999

Type de texte

Décret