Décret n° 2014-41 du 15 mars 2014 portant institution d'une commission administrative paritaire « ad hoc » pour l'avancement des Inspecteurs généraux d'Etat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;  Vu la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005 -23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d'Etat modifiée par la loi n° 2007

Décret n° 2014-41 du 15 mars 2014 portant institution d'une commission administrative paritaire « ad hoc » pour l'avancement des Inspecteurs généraux d'Etat

Décret n° 2014-41 du 15 mars 2014 portant institution d'une commission administrative paritaire « ad hoc » pour l'avancement des Inspecteurs généraux d'Etat