Décret n 79-739 du 24 juillet 1979 abrogeant et remplaçant l'article 21 du décret n° 72-137 du 21 février 1972 relatif au régime des congés et à la durée des affectations des personnels du Chiffre en service dans les missions diplomatiques

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail; Vu la loi n° 77-15 du 22 février 1977 p

Décret n 79-739 du 24 juillet 1979 abrogeant et remplaçant l'article 21 du décret n° 72-137 du 21 février 1972 relatif au régime des congés et à la durée des affectations des personnels du Chiffre en service dans les missions diplomatiques

Décret n 79-739 du 24 juillet 1979 abrogeant et remplaçant l'article 21 du décret n° 72-137 du 21 février 1972 relatif au régime des congés et à la durée des affectations des personnels du Chiffre en service dans les missions diplomatiques

Détails

Référence: D 1979/739
Publié le: 24/07/1979
Pays: Sénégal

Type de texte