Décret n° 94-862 du 22 août 1994 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1994 et 1995 sur le territoire national
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code électoral, notamment en ses articles L14 et R 4 ;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 93-720 du 2 juin 1993 portant nominati