Décret n° 97-291 du 19 mars 1997 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'Agrément du Technopôle de Dakar

Référence : D 1997/291 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 87-25 du*18 août 1987 modifiée portant Code des Investissements;  Vu la loi n° 96-36 du 31 décembre 1996 portant création et fixant le statut du Technopôle de Dakar, nota