Délibération n° 4 du 27 août 1962 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires
Délibération n° 4 du 27 août 1962 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires
La commission des délégations de l'Assemblée nationale a délibéré et adopté conformément à la résolution de
L'Assemblée nationale en date du 2 juillet 1962.
Le Président de la République, promulgue la délibération dont la tene
