Loi n° 62-08 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6 de la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 instituant une taxe sur le chiffre d