LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 81- 557 du 21 mai 1981 portant appli
