Décret n° 2025-1951 du 04 décembre 2025 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sis à Mbodiène, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 22ha 27a 18ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 81- 557 du 21 mai 1981 portant appli