ERRATA à la loi n° 76-93 du 21 août 1976 instituant un Code général des Impôts (J. O. n° 4536 du 11 décembre 1976)
ERRATA à la loi n° 76-93 du 21 août 1976 instituant un Code général des Impôts (J. O. n° 4536 du 11 décembre 1976)
LIVRE PREMIER
Article 4
(dernier alinéa).
Au lieu de :
«Lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes des sociétés précitées, les sociétés civiles, quand elles se livrent à une exploitation ou à des opérations qui rendent les personnes physiques qu
