Décret n° 81-403 du 31 mars 1981 modifiant et complétant le décret n° 74 - 941 du 19 septembre 1974 fixant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes et des taxes assimilées, d'amendes, de condamnations pécuniaires, des frais accessoires ainsi que le tarif des indemnités forfaitaires allouées aux porteurs de contraintes
Décret n° 81-403 du 31 mars 1981 modifiant et complétant le décret n° 74 - 941 du 19 septembre 1974 fixant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes et des taxes assimilées, d'amendes, de condamnations pécuniaires, des frais accessoires ainsi que le tarif des indemnités forfaitaires allouées aux porteurs de contraintes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Code général des Impôts a prévu en son article 436, qu'en matière d'impôts indirects et taxes assimilées, « les poursuites exercées ont lieu par ministère d'huissier ou tout autre agent habilité à exercer les poursuites,
Décret n° 81-403 du 31 mars 1981 modifiant et complétant le décret n° 74 - 941 du 19 septembre 1974 fixant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes et des taxes assimilées, d'amendes, de condamnations pécuniaires, des frais accessoires ainsi que le tarif des indemnités forfaitaires allouées aux porteurs de contraintes
Décret n° 81-403 du 31 mars 1981 modifiant et complétant le décret n° 74 - 941 du 19 septembre 1974 fixant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes et des taxes assimilées, d'amendes, de condamnations pécuniaires, des frais accessoires ainsi que le tarif des indemnités forfaitaires allouées aux porteurs de contraintes
