ERRATUM à la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite (J.O. n° 3669 du 19 mars 1964, page 372)
ERRATUM à la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite (J.O. n° 3669 du 19 mars 1964, page 372)
A la page 379, avant l'article 69,
Au lieu de:
Dispositions diverses communes aux pensions et aux rentes viagéres d'invalidité»
Lire:
< TITRE VII
Dispositions diverses communes aux pensions et aux rentes viagéres d'invalidité»
ERRATUM à la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite (J.O. n° 3669 du 19 mars 1964, page 372)
ERRATUM à la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite (J.O. n° 3669 du 19 mars 1964, page 372)
