ERRATUM à la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances (J.O. n° 4432 du 30 juin 1975, page 902)
ERRATUM à la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances (J.O. n° 4432 du 30 juin 1975, page 902)
A l'article 11, 1er alinéa, page 903.
Au lieu de:
<< Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être signé tant que ces charges n'ont pas ét&eacut
