ERRATUM à la loi n° 77-57 du 26 mai 1977 modifiant certaines dispositions du Code électoral (partie législative), publiée au Journal officiel n° 4569 du 18 juin 1977, page 730

A l'article L.88 nouveau et au 3e alinéa :           Au lieu de : « En cas de vacances par décès, démission ou pour toute autre cause, il sera fait appel aux candidats élus selon leur rang d'inscription sur la liste dans laquelle se produisent les vacances  &nbs

ERRATUM à la loi n° 77-57 du 26 mai 1977 modifiant certaines dispositions du Code électoral (partie législative), publiée au Journal officiel n° 4569 du 18 juin 1977, page 730

ERRATUM à la loi n° 77-57 du 26 mai 1977 modifiant certaines dispositions du Code électoral (partie législative), publiée au Journal officiel n° 4569 du 18 juin 1977, page 730

Détails

Référence: ERRATUM L 57/1977
Publié le: 26/05/1977
Pays: Sénégal

Type de texte