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Journal officiel n° 3933 du 30 Décembre 1967

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI ERRATUM à la loi n° 67-52 du 29 novembre 1967 complétant le Code pénal et modifiant ses articles 36 et 375 (J.O. n° 3930 du 9 décembre 1967, page 1691) DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Arr&
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Détails

Référence: JO 3933/1967
Publié le: 30/12/1967
Pays: Sénégal

Catégories

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