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Décret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966: modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police, prévoyait en son article 74 l'acquittement de la somme 180 francs
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Décret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police

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Décret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police

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Détails

Référence: D 2007/816
Publié le: 18/06/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2004-571 du 30 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Documents références

Code de Procédure civile (Décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964) Journal officiel n° 6372 du 27 octobre 2007 Journal officiel n° 5507 du 06 Février 1993 Journal officiel n° 5536 du 14 Aout 1993 Journal officiel n° 3933 du 30 Décembre 1967 Décret n° 93-828 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-1743 du 22 décembre 1992 modifiant le Code de Procédure civile ,le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 modifiant le décret du 13 juillet 1966, relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de  délivrance des actes en matière civile et commerciale Journal officiel n° 4439 du 09 Août 1975 Décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 modifiant le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de Justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police Décret n° 93-022 du 13 janvier 1993 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile commerciale, criminelle, correctionnelle et simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies arrêts Décret n° 75-799 du 18 juillet 1975 abrogeant et remplaçant les articles 81, 85 et 92 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police

Type de texte

Décret