SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS ET DÉCRET Loi n° 82-10 du 30 juin 1982 portant Code électoral Loi organique n° 82-11 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique n° 76 -95 du 21 août 1976 portant Code électoral Loi organique n° 82-33 du 04 aoû