Loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale
Modifié par :
Loi organique n° 82-33 du 04 août 1982
EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu des articles 27, 29 et 49 de la Constitution, la Cour suprême veille à la régularité de la campagne électorale et du scrutin pour l'élection du Président de la République