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Loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'Assemblée nationale

Modifié par : Loi organique n° 82-33 du 04 août 1982 EXPOSÉ DES MOTIFS  En vertu des articles 27, 29 et 49 de la Constitution, la Cour suprême veille à la régularité de la campagne électorale et du scrutin pour l'élection du Président de la République
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Détails

Référence: L O 1981/80
Publié le: 28/12/1981
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4874 du 16 Janvier 1982 Journal officiel n° 4904 du 07 Aout 1982 Arrêté n° 1-C-82 du 17 juin 1982 de la cour suprême rendu en matière constitutionnelle Arrêt n° 4-C-82 du 27 juillet 1982 de la Cour suprême statuant en matière constitutionnelle Arrêt n° 5-C-1982 du 27 juillet 1982 de la Cour suprême statuant en matière constitutionnelle Loi organique n° 82-11 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique n° 76-95 du 21 août 1976 portant Code électoral Loi organique n° 82-33 du 04 août 1982 abrogeant et remplaçant l'article 35 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés à l'assemblée nationale Code électoral (Loi n° 82-10 du 30 juin 1982 )

Type de texte

Loi organique