EXPOSE DES MOTIFS
Par l'arrêt constitutionnel n° 1-C-82 rendu le 17 juin 1982. la Cour suprême a déclaré non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi organique n° 11-82 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 30 avril 1982.
Cet article qui abrogeait et
