Journal officiel n° 5183 du 11 Juillet 1987

Référence : JO 5183/1987 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 87-16 du 25 juin 1987 portant loi de finances pour l’année financière 1987-1988 MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n° 87- 841 du 29 juin 1987 modifiant I’article 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 et abro