Décret n° 99-925 du 14 septembre 1999 complétant le décret n° 94-769 du 21 juillet 1994 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission et abrogeant les dispositions de l'article premier du décret n° 87-841 du 29 juin 1987
Décret n° 99-925 du 14 septembre 1999 complétant le décret n° 94-769 du 21 juillet 1994 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission et abrogeant les dispositions de l'article premier du décret n° 87-841 du 29 juin 1987
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les déplacements à l'étranger et les taux des indemnités de mission des fonctionnaires et agents de l'Etat font l'objet d'une réglementation par le décret n° 82-552 du 4 août 1982 successivement modifié par les décrets n&de
Décret n° 99-925 du 14 septembre 1999 complétant le décret n° 94-769 du 21 juillet 1994 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission et abrogeant les dispositions de l'article premier du décret n° 87-841 du 29 juin 1987
Décret n° 99-925 du 14 septembre 1999 complétant le décret n° 94-769 du 21 juillet 1994 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission et abrogeant les dispositions de l'article premier du décret n° 87-841 du 29 juin 1987
