Décret n° 87-841 du 29 juin 1987 modifiant l'article 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 et abrogeant les dispositions de l'article 2 du décret n° 86 - 143 du 11 février 1986 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
Décret n° 87-841 du 29 juin 1987 modifiant l'article 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 et abrogeant les dispositions de l'article 2 du décret n° 86 - 143 du 11 février 1986 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
Le Président de la République,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 82-552 du 4 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de missions, modifié par le décret n&
Décret n° 87-841 du 29 juin 1987 modifiant l'article 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 et abrogeant les dispositions de l'article 2 du décret n° 86 - 143 du 11 février 1986 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
Décret n° 87-841 du 29 juin 1987 modifiant l'article 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 et abrogeant les dispositions de l'article 2 du décret n° 86 - 143 du 11 février 1986 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
