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Journal officiel n° 5566 du 12 février 1994

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 93-44 du 23 décembre 1993 portant révision du régime d'incitation à l'exportation  Ordonnance n° 94-19 du 31 janvier 1994 portant abrogation de la loi n° 94- 03 du 4 janvier 1994 portant révision du r&eacut
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Détails

Référence: JO 5566/1994
Publié le: 12/02/1994
Pays: Sénégal

Catégories

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Décret n° 96-162 du 26 février 1996 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 94-22 abrogeant la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Loi n° 93-44 du 23 décembre 1993 portant révision du régime d'incitation à l'exportation Loi n° 94-45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics Loi n° 94-48 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-23 du 31 janvier 1994 abrogeant les dispositions de la loi n° 93-27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques Ordonnance n° 94-19 du 31 janvier 1994 portant abrogation de la loi n° 94-03 du 4 janvier 1994 portant révision du régime d'incitation à l'exportation