Loi n° 94-45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation autorise le Président de la République, par application de l'article 66 de la Constitution et pendant une période de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la dite loi, à prendre par ordonnan

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Loi n° 94-45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

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Loi n° 94-45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

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Détails

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation

Documents références

Journal officiel n° 5566 du 12 février 1994 Journal officiel n° 5589 du 16 juillet 1994 Ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics Ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés

Type de texte

Loi