Décret n° 96-162 du 26 février 1996 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 94-22 abrogeant la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le plan d'urgence avait été mis en place en juillet 1993 par le Gouvernement en vue de corriger le déséquilibre des finances publiques.
A côté des mesures de contributions des personnes physiques, il avait été institué par la loi n°