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Journal officiel n° 5575 du 16 avril 1994

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ORDONNANCES Ordonnance n° 94-28 du 11 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger Ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relatif au contentieux des infractions au contrôle des changes
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Détails

Référence: JO 5575/1994
Publié le: 16/04/1994
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1998-1994 JO 1994

Documents relatifs

Ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger Ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relative au Contentieux des infractions au Contrôle des changes