Ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le projet organisant les relations financières avec l'étranger s'inscrit dans le cadre de la réforme de la réglementation des changes dans les Etats de L'UMOA.  Il vient en remplacement de la loi n° 67-33 du 30 juin 1967 relative aux relations financiè

Ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger

Ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger

Détails

Référence: Ord 1994/28
Publié le: 28/02/1994
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte