Ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relative au Contentieux des infractions au Contrôle des changes
Ordonnance n° 94-29 du 28 février 1994 relative au Contentieux des infractions au Contrôle des changes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Au Sénégal, le texte de base en matière de change a été adopté sous forme de loi en 1987 (loi n° 67-33 du 30 juin 1967) ;
Cette loi a été suivie de plusieurs, textes réglementaires régissant, divers aspects du contrôle, d
