Journal officiel n° 5796 du 18 avril 1998

Référence : JO 5796/1998 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 98-19 du 26 mars 1998 modifiant et complétant la loi n° 66 -70 du 13 juillet 1966 portant Code des Obligations civiles et commerciales Loi n° 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de Discipline financière DÉCRETS ET A