Loi n° 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de Discipline financière
Loi n° 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de Discipline financière
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 63-20 du 5 février 1963 a créé la Cour de Discipline budgétaire à laquelle revient la mission de sanctionner les fautes de gestion commises à Tégard de l'Etat et de diverses collectivités publiques.
Cette loi a été plus
