Journal officiel n° 5883 du 25 Septembre 1999

Référence : JO 5883/1999 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS  Loi n° 99-81 du 3 septembre 1999 portant dissolution de la Société nationale d'Exploitation des eaux du Sénégal (SONEES)  Loi n° 99-82 du 3 septembre 1999 modifiant la loi n° 72- 61 du 12 juin 1972 portant Code de la Famille &n