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Journal officiel n° 5966 du 10 Février 2001

SOMMAIRE  LOIS   Loi n° 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal  Loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de Procédure pénale
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Détails

Référence: JO 5966/2001
Publié le: 10/02/2001
Pays: Sénégal

Catégories

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