Journal officiel n° 5966 du 10 Février 2001 Référence : JO 5966/2001 Publié le : 10/02/2001 SOMMAIRE LOIS Loi n° 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal Loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de Procédure pénale
