Journal officiel n° 5966 du 10 Février 2001

Référence : JO 5966/2001 Publié le :
SOMMAIRE  LOIS   Loi n° 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal  Loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de Procédure pénale