Loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de Procédure pénale

EXPOSÉ DES MOTIFS Les fonctions et le mode d'exécution de la sanction pénale connaissent à travers les temps une évolution importante. De la réflexion menée en droit sur la peine et plus spécifiquement sur la prison clef de voûte de l'arsenal répressif, ont &eac

Loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de Procédure pénale

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