Loi n° 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal

Référence : L 2000/38 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS La privation de liberté représente dans l'histoire de la peine un progrès réel sur les peines corporelles. La finalité de la peine privative de liberté au-delà de la punition est l'amendement et le reclassement du condamné. En effet le code de procé