Loi n° 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le Code pénal

EXPOSÉ DES MOTIFS La privation de liberté représente dans l'histoire de la peine un progrès réel sur les peines corporelles. La finalité de la peine privative de liberté au-delà de la punition est l'amendement et le reclassement du condamné. En effet le code de procé

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