SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 2002- 31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile DÉCRET  MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS  Décret n° 2003-384 du 28 mai 2003 fixant les règles d'organisation et de fonc