Loi n° 2005-27 du 26 août 2005 modifiant la loi n° 2002 - 31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile
Loi n° 2005-27 du 26 août 2005 modifiant la loi n° 2002 - 31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile
EXPOSE DES MOTIFS
En 2002 déjà, le Sénégal a fait un grand pas dans le cadre de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires régissant les activités aéronautiques. En effet, en cette date a été adoptée et votée la loi n° 2002
