SOMMAIRE
LOIS
Loi n° 2004-37 du 15 décembre 2004 modifiant et complétant la loi d'orientation de l'Education nationale n° 91-22 du 16 février 1991
Loi n° 2004-38 du 28 décembre 2004 portant abolition de la peine de mort
Loi n° 2004-40 du 28 décembre 2004 portant approbatio