Journal officiel n° 6291 du 05 Aout 2006

Référence : JO 6291/2006 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 2006-12 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005 Loi n° 2006-16 du 3