Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale

Référence : L 2008/23 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L’examen de notre procédure pénale permet de constater que le Sénégal a consacré l’ensemble des systèmes de compétence à l’exception de celui fondé sur la théorie de la personnalité passive. cette denière fait de plus en pl