Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale
Loi n° 2008-23 du 25 juillet 2008 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale
EXPOSE DES MOTIFS
L’examen de notre procédure pénale permet de constater que le Sénégal a consacré l’ensemble des systèmes de compétence à l’exception de celui fondé sur la théorie de la personnalité passive.
cette denière fait de plus en pl
