Loi n° 2009-09 du 16 janvier 2009 modifiant les articles L189, L190, L193, L225, L226, L239, L242, L244 et L245 du Code électoral
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 avait modifié le Code électoral, notamment en ses articles L189, L190, L225, E239, L 242 et L244 dans le sens de renforcer le nombre de conseillers au scrutin.proportionnel sur la base de 2/5 au scrutin de listes majoritaires et 3/5