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Journal officiel n° 6773 du 06 février 2014

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  Décret  n° 2014-143 du 5 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation Décret n° 2014
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Détails

Référence: JO 6773/2014
Publié le: 06/02/2014
Pays: Sénégal

Catégories

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Décret  n° 2014-143 du 05 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77 - 527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation Décret n° 2014-144 du 05 février 2014 modifiant le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 Fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation