Décret n° 2014-143 du 05 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77 - 527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation

Référence : D 2014/143 Publié le : 05/02/2014

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant des loyers à usage d'habitation, après avoir défini les règles de calcul de ces loyers, avait plafonné à 12% le taux à appliquer à la valeur réelle de l'immeuble pour en conna&icir

Décret n° 2014-143 du 05 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77 - 527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation

Décret n° 2014-143 du 5 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77 - 527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation

Décret n° 2014-143 du 5 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77 - 527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation