SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  Décret  n° 2014-143 du 5 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation Décret n° 2014